Service urbanisme

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

• Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

• Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

• 

  Règlement

  pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

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• 

  Plan de zonage EST

  pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Plan de zonage OUEST

  pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Orientations d’Aménagement et de Programmation

  pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

  pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Annexe sanitaire

  pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

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URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

• 

  Dépôt en ligne

  pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

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Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement d'une consultation médicale

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

• Respect du parcours
• Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

•   Médecin traitant
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (régulier)
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (ponctuel)
  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	50 €	50 €	34 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34 €
    Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
    Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Spécialiste
  •   Gynécologue et ophtalmologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

•   Généraliste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Spécialiste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Psychiatre, neurologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
  Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

•   Cardiologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
  Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

  Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

  Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)

• Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

  Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Participation de l'assuré (article L322-2)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

  Montant de la participation de l'assuré

• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

• Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

  Consultations complexes et très complexes

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

• Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Taux de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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