Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Lorsqu'il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes en particulier sur la santé des enfants. Lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite. On peut s’apercevoir de la présence de plomb par le dépistage d'un médecin en cas de saturnisme, ou par la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.
La dégradation de ces peintures, souvent liée à l'humidité, crée des poussières ou écailles qui peuvent être ingérées ou inhalées.
Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, maladie particulièrement grave chez les jeunes enfants. C'est pourquoi, à partir d'un certain seuil de concentration en plomb, le propriétaire du logement doit effectuer des travaux.
La présence de plomb peut être découverte à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme. Il peut aussi être découvert lors de la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep).
Le propriétaire du logement doit remettre ce constat à l'acquéreur ou au locataire lors de la vente ou mise en location de son logement construit avant le 1er janvier 1949.
Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit informer l'Agence régionale de santé (ARS) par le biais d'un formulaire.
Formulaire Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Cerfa n° 12378*03
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Une enquête sur le logement est immédiatement ouverte pour déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement est réalisé (peinture par exemple). Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic portant sur les revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont ensuite communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux.
Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).
Dans un délai de 10 jours à partir de la notification, le propriétaire doit faire savoir au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des lieux.
Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l'hébergement du locataire dans un autre logement. Ce délai est alors porté à 3 mois.
Sans réponse du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire des travaux sans attendre.
Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et des opérations nécessaires à la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).
À savoir
si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur (ou le locataire) découvre du plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur (ou du bailleur) devant le tribunal pour vice caché.
