Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
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Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
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Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
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Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
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Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
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Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1
Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
39,28 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 707,10 €
1 178,50 €
Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 €
Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources
Supérieures à 1 885,59 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
-
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 1 532,04 €
1 178,50 €
Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 €
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources
- revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 710,54 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- 1 178,50 € si vous vivez seul,
- 2 710,54 € si vous êtes en couple dont moins de 1 178,50 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 278,5 € (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.