Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite :
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance
Âge de départ à la retraite envisagé
(à partir de)
Durée d'assurance minimale cotisée
(en trimestres)
Nombre minimum de trimestres
d'assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre
Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963
58 ans
176 (44 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
168 (42 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965, 1966
58 ans
177 (44 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
169 (42 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968, 1969
58 ans
178 (44 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
170 (42 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971, 1972
58 ans
179 (44 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
171 (42 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 1973
58 ans
180 (45 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
172 (43 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
