Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
-
Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
-
Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
-
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
-
Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
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Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1
er mariage de l'époux ou épouse.Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 18 194 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 11 821 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 1 194 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Exemple
Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.
Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4
e degré ou entre personnes non parentes60 %
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans (ou émancipé)
À savoir
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation