Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

  • Dépôt en ligne

    pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger
Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

 Attention :

la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

  • Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
    • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
    • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
    • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
    • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

     Attention :

    si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

  • Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

    Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

    • Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

        Service central d'état civil

        Département exploitation

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

      • Renseignez-vous auprès de l'Ofpra :

        Où s’adresser ?

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        Réception du public sur convocation

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

  • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

    Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

    Par exemple, des frères et sœurs.

    Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

    La seule exception concerne les majeurs protégés.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

    Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

    Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • Parents du mineur
    • Le seul parent du mineur
    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

    Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

  À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Outil de recherche
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

  • Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
      • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

       À noter

      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
      • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

       À noter

      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
      • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
      • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

 Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

 Attention :

la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

  • Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
    • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
    • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
    • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
    • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

     Attention :

    si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

  • Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

    Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

  • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

    Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

    Par exemple, des frères et sœurs.

    Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

    La seule exception concerne les majeurs protégés.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

    Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

    Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • Parents du mineur
    • Le seul parent du mineur
    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

    Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

  À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

  • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

    • directement au ministre de la justice,
    • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

       À noter

      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

       À noter

      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

 Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Questions ? Réponses !

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