Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Bien forestier ou agricole
Espace naturel protégé
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
