Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.
Vous pouvez toucher l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 31,00 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge
À noter
Un accès dérogatoire à l'Agepi est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d'attribution. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi.
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Cas général
Mayotte
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Montants de l'Agepi
Nombre d'enfant(s)
Durée de travail ou de formation
Moins de 15 heures par semaine
(ou 64 heures par mois)
Entre 15 à 35h par semaine
1
176,80 €
416,00 €
2
202,80 €
478,40 €
3 enfants ou +
228,80 €
540,80 €
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Montants de l'Agepi à Mayotte
Nombre d'enfant(s)
Durée de travail ou de formation
Moins de 15 heures par semaine
(ou 64 heures par mois)
Entre 15 à 35h par semaine
1
88,40 €
208,00 €
2
101,40 €
239,20 €
3 enfants ou +
114,40 €
270,40 €
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.
L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
