Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle doit en principe être dirigée par des bénévoles. Une association est non lucrative si elle n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des ¾ du Smic ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €, le régime légal.
Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.
Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat.
Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Les organismes suivants sont concernés :
Associations loi 1901
Associations d'Alsace-Moselle
Associations et fondations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprise
À noter
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet
Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.
2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.
L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 281,96 € brut par mois.
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources
Ressources de l'organisme
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
Entre 200 000 € et 500 000 €
1
Entre 500 000 € et 1 000 000 €
2
Au-delà de 1 000 000 €
3
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 998 € brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 998 €.
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)
