Service urbanisme

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

• Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

• Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

• 

  Règlement

  pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

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• 

  Plan de zonage EST

  pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Plan de zonage OUEST

  pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Orientations d’Aménagement et de Programmation

  pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

  pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  Télécharger
• 

  Annexe sanitaire

  pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

  Télécharger

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

• 

  Dépôt en ligne

  pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

  Télécharger

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Tout replier

Tout déplier

Qui vote lors des élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière).

À savoir :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Quels sont les différents types de vote ?

• En France
• Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

• Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité
• Soit par procuration

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

• Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
• Soit par procuration
• Soit par correspondance
• Soit par internet

Quel est le mode de scrutin des élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

• Au 1er tour
• Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

• plus de 50 % des suffrages exprimés
• et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

• Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
• Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

Quelle est la durée du mandat des députés ?

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027.

  À savoir

vous pouvez consulter les résultats des dernières élections.

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement

• Code électoral : articles L123 à L126

  Mode de scrutin

• Code électoral : article R172

  Députés élus par les Français établis hors de France

• Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

  Circonscriptions électorales

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Téléservice

• Déclaration de candidature aux élections législatives

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Comment consulter les listes électorales ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Et aussi

• Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Élections politiques : déroulement du scrutin

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Vote par procuration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Législatives 2022 : l'essentiel en questions-réponses

  Vie-publique.fr

• Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale

  Assemblée nationale

• Qu'est ce qu'un député ?

  Vie-publique.fr

• Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives

  Legifrance

• Vote électronique

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Résultats des élections

  Ministère chargé de l'intérieur

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