Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).
Professionnel
Établissement
L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre départemental des médecins.
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...), celui-ci est tenu d'indiquer les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...)
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :
Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien.
Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.
Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d'honoraires, à la demande du patient.
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
À savoir
un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ne peut pas se voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, il doit quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, le patient peut saisir :
soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile,
soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
Le patient peut contacter le conseil départemental de l'ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte.
Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.
Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée.
En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.
L'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée.
En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.
Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.
Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d'informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.
L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'assurance maladie
Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s'il en a une)
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les lieux de réception des patients
Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
