Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
Abandonner les poursuites
Saisir la commission de discipline du bac
Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
Commettre un plagiat
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir
vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
