Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
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Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
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Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
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Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
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Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
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Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
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Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Type de chèque | Définition | Usage | Garantie | Coût |
Chèque barré d'avance | Chèque bancaire classique, non payable au guichet | Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. | Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. | Gratuit |
Chèque non barré | Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). | Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
| Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts | Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé | Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure | Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés | L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission | Selon la convention de compte |
Chèque certifié | Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours | Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. | Selon la convention de compte |
Chèque de banque | Chèque dont l'émetteur est une banque | Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. | Selon la convention de compte |
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)