Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.
Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.
Licenciement économique sans PSE
Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).
L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.
Licenciement économique avec PSE
L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.
Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.
Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.
Critères définis par convention ou accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
Critères définis par l'employeur
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.
Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
Soit par lettre remise en main propre contre décharge
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
