Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.
CDI
CDD
Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre vous-même et votre employeur
Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées