Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

  • Dépôt en ligne

    pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto et expertise : comment ça marche ?

Question-réponse

Assurance auto et expertise : comment ça marche ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.

En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.

Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.

Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.

Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.

Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.

Il rédige un rapport d'expertise.

Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.

Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre
  • Liste des biens endommagés lors du sinistre
  • Évaluation des dommages subis
  • Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)

L'expert est généralement désigné par l'assureur.

Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.

La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.

Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.

Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.

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