Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes en couple vivant avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé. Vous devez respecter certaines conditions : démarches auprès de votre employeur, date de départ en congé, durée maximale du congé. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale durant votre congé.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple
votre enfant naît un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Exemple
votre enfant naît le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple
vos enfants naissent un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Exemple
vos enfants naissent le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
Cas général
Décès de la mère
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
À savoir
En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Conditions
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
