Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D, sont désormais classées en catégorie C :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.
Si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation.
Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour :
Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.
Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Depuis le 1er novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser. Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture.
