Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

  • Dépôt en ligne

    pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Justice  > Prison  > Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

Question-réponse

Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.

Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :

  • Établissement pénitentiaire (prison)
  • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
  • Cellule de garde à vue
  • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière
  • Zone d'attente de port ou d'aéroport
  • Dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)
  • Centre éducatif fermé
  • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)

Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
  • Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
  • Avocat d'une personne privée de liberté
  • Témoin
  • Membre du personnel intervenant dans l'établissement
  • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
  • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

  • Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
  • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
  • Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

Par courrier

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

16/18, quai de la Loire

CS 70048

75921 Paris Cedex 19

Par téléphone

01 53 38 47 80

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

  À savoir

si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

En entretien physique

Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

Il peut décider de rendre publics ces rapports.

En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.

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