Service urbanisme

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

• Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

• Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

PLAN LOCAL D’URBANISME

• 

  Règlement

  pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

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• 

  Plan de zonage EST

  pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Plan de zonage OUEST

  pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Orientations d’Aménagement et de Programmation

  pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

  pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

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• 

  Annexe sanitaire

  pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

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URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

• 

  Dépôt en ligne

  pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022

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Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 11/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

 Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Et si vous demandez votre retraite anticipée (pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité), vous ne pouvez pas partir à la retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er jour d'un mois, le point de départ de votre retraite peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ de retraite, celui-ci est fixé, par défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

 Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

  À savoir

Les trimestres d'assurance retraite (calculés selon votre rémunération) sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.

Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.

• Cas général
• Vous êtes né le 1er jour d'un mois

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le jour de votre 62e  anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er novembre 2023.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre 62e anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1961, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er octobre 2023.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article R351-37

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