Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
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Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
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Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
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Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
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Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
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Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
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Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L'agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt doit en informer sa hiérarchie.
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne.
S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions.
De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
L'agent qui signale une situation de conflit d'intérêts ne doit pas faire l'objet d'une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
L'agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :
- Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclaration
- Activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination
- Activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l'époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e)
- Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant
L'autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d'intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l'agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s'estime pas en mesure de déterminer si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l'une des 2 démarches suivantes :
- Soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation.
- Soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonner à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent.