Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.
Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisé.
On parle aussi de recours collectif.
Exemple
Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
N'avez pas porté plainte
N'étiez pas présent au procès
Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple).
Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Attention :
Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.
Deux types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Le juge vérifie que l'association a le droit d'enclencher cette procédure.
À noter
Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe.
Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics...) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.
Cette action comporte 2 phases :
le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
la mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
Homologuée par le juge.
À noter
La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
À savoir
Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.
