Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
-
Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
-
Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
-
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
-
Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
-
Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
-
Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Qu'est ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la part de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous avez également droit à une retraite complémentaire de la part de la RAFP.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la décote.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, les points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais la valeur du point servant au calcul de votre pension est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge légal de départ en retraite (62 ans) et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Quel est l'effet de la décote ?
Le montant de votre retraite de base dépend notamment de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois.
Lorsque la retraite est accordée au taux maximum, votre pension de retraite est calculée sur la base de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
En revanche, si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 75 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | 74,0625 % |
2 | 73,1250 % |
3 | 72,1875 % |
4 | 71,2500 % |
5 | 70,3125 % |
6 | 69,3750 % |
7 | 68,4375 % |
8 | 67,5000 % |
9 | 66,5625 % |
10 | 65,6250 % |
11 | 64,6875 % |
12 | 63,7500 % |
13 | 62,8125 % |
14 | 61,8750 % |
15 | 60,9375 % |
16 | 60,000 % |
17 | 59,0625 % |
18 | 58,1250 % |
19 | 57,1875 % |
20 et plus | 56,2500 % |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, votre caisse de retraite compare les 2 nombres suivants :
- Le nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote
- Le nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous décidez de partir dès le 1
Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite pris en compte pour le calcul de votre pension.
En effet, tous vos trimestres d’assurance retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte sont appelés trimestres liquidables.
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x votre nombre de trimestres liquidable / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous partez à la retraite en ayant 168 trimestres d'assurance retraite et si ces 168 trimestres sont liquidables, votre retraite à taux plein est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 168 / 168 soit Dernier traitement indiciaire brut x 75 %
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 22 500 € brut (soit 1 875 € brut par mois).
Si vous avez travaillé 5 ans à 80 %, vous n'avez que 164 trimestres liquidables.
Votre retraite à taux plein est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 164 / 168
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 21 964,29 € brut (soit 1 830,36 € brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En tant que contractuel de la fonction publique, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire de la part de l'Ircantec.
Vos pensions de retraite vous sont accordées à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la décote.
Quel est l'effet de la décote ?
-
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque la retraite est accordée au taux maximum, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :
Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant Trimestres manquants
Taux de la retraite
1
49,375 %
2
48,750 %
3
48,125 %
4
47,500 %
5
46,875 %
6
46,250 %
7
45,625 %
8
45,000 %
9
44,375 %
10
43,750 %
11
43,125 %
12
42,500 %
13
41,875 %
14
41,250 %
15
40,625 %
16
40,000 %
17
39,375 %
18
38,750 %
19
38,125 %
20 et plus
37,500 %
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).Si vous décidez de partir dès le 1
er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.
-
L'Ircantec est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, les points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit.
Le taux de minoration du montant de votre pension de retraite dépend, selon votre année de naissance, de l’âge auquel vous demandez votre retraite ou du nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez.
C'est le taux de minoration le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).Si vous décidez de partir dès le 1
er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :Le plus avantageux est retenu.
Si vous avez par exemple 4 000 points, le montant de votre retraite est égal à 4 000 x 0,49241 = 1 969,64 € par an.
Ce montant est réduit à 94 %, soit 1 851,46 €.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 %x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x 50 %
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois).
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite à taux plein est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 168
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 14 464,29 € brut (soit 1 205,36 € brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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-
Ircantec - Retraite à taux réduit - Taux de minoration
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)