Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
PLAN LOCAL D’URBANISME
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Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
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Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
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Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
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Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
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Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
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Dépôt en ligne
pdf | 81,37 Ko | 14 Décembre 2022
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Permanences Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E)
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
1. Demande d'accord avec votre banque
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.
2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal
Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.