Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Vous trouverez ci-joint les documents à remplir et à remettre à la Mairie.
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Pacs Document 1
pdf | 382,80 Ko | 16 Décembre 2022
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Pacs document 2
pdf | 100,67 Ko | 16 Décembre 2022